Gestion du personnel non médical

Compte épargne temps des personnels non médicaux : provision, arrêté du 20 décembre 2018

Publié le 02 janvier 2019

Publication au journal officiel du 28 décembre 2018 de l’arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière


Cet arrêté vient modifier les modalités de provision des comptes épargne-temps des personnels non médicaux de la FPH.

Désormais, la provision correspondant au nombre de jours constatés sur chaque CET est calculée soit selon une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou bien selon une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d’agents.

En cas de changement de catégorie statutaire d’un agent, l’actualisation est effectuée en fonction de la méthode d’estimation retenue par l’établissement.

Par conséquent, pour les changements d’établissements, est supprimée la phrase de l’article 6 de l’arrêté du 17 avril 2014 indiquant que la provision transférée correspond au nombre de jours épargnés sur le CET, valorisés selon le montant forfaitaire fixé par l’arrêté du 6 décembre 2012, pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l’agent concerné, majoré des cotisations patronales en vigueur.

 

Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.