Gestion du personnel non médical

CET des personnels non médicaux et mobilité : décret du 27 décembre 2018

Publié le 03 janvier 2019

Publication au journal officiel du 29 décembre 2018 du décret N° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation de droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Ce décret précise les modalités de transfert et d’utilisation des droits épargnés sur les CET, en cas de mobilité.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2018.

Le chapitre II de ce décret concerne la fonction publique hospitalière

Les dispositions du nouvel article 11 du décret N° 2002-788 du 3 mai 2002 s’appliquent aux personnels dont la mobilité est intervenue à compter du 30 décembre 2018.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.