Gestion du personnel non médical

ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI : texte du 28 juillet 2019

Publié le 14 août 2019

Publication au journal officiel du 28 juillet 2019 du décret N° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.


Ce décret détermine les nouvelles règles d’indemnisation applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat interviendra à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au point III de l’article 5 de ce décret.

L’article 4 de ce décret prévoit l’abrogation de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

Ces nouvelles dispositions resteront en vigueur jusqu’au 1er novembre 2022 (article 6 du décret).

 

POINTS IMPORTANTS :

Durée d’affiliation : au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 Heures travaillées (article 3 du règlement d’assurance chômage)

- Au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail,

- Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

 

Durée d’indemnisation : (article 9 du règlement d’assurance chômage)

-  Elle correspondra au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période de référence.

- Elle ne pourra pas être inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires,

- Salariés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin du contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires,

- Salariés de 55 ans et plus à la date de fin du contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.

 

Salaire moyen journalier de référence : (articles 11 à 13 du règlement d’assurance chômage)

- Il résultera du quotient du salaire de référence par le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période de référence.

 

Dégressivité de l’allocation : (article 17 Bis du règlement d’assurance chômage)

- Coefficient de dégressivité de 0,7 à partir du 183ème jour d’indemnisation, concernant les salariés âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail,

- Non application de ce coefficient lorsqu’il porte le montant journalier de l’allocation en dessous de 59,03 €,

- Le coefficient de dégressivité s’appliquera lorsque le montant de l’allocation journalière sera au moins égal à 84,33 €.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.