Gestion du personnel médical

PADHUE : prolongation du dispositif transitoire

Publié le 04 janvier 2019

Publication au journal officiel du 28 décembre 2018 de la loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne.

En application de la loi « Montagne » du 28 décembre 2016, les PADHUE ne disposant pas d’une autorisation d’exercice et répondant à certaines conditions pouvaient continuer à exercer jusqu’au 31 décembre 2018 sous des statuts d’associés sans plénitude d’exercice au sein d’établissements de santé.

L’article unique de la loi visant à sécuriser l'exercice des PADHUE prolonge ce dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Un dispositif pérenne annoncé par le ministère chargé de la santé figurera au sein du projet de loi Santé qui sera examiné au parlement au cours du premier trimestre 2019.

Vous trouverez, en lien à droite, la loi ainsi qu’une note présentant les différentes procédures d’autorisation d’exercice et les points principaux du projet de réforme.