Gestion du personnel médical

PADHUE : Information importante de la DGOS

Publié le 21 décembre 2018


La DGOS nous a transmis les informations suivantes :

Le parlement a adopté définitivement la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne déposée par le député Julien Borowczyk le 8 novembre dernier.

En application de la loi « Montagne » du 28 décembre 2016, les PADHUE ne disposant pas d’une autorisation d’exercice et répondant à certaines conditions pouvaient continuer à exercer jusqu’au 31 décembre 2018 sous des statuts d’associés sans plénitude d’exercice au sein d’établissements de santé. 

La proposition de loi, votée à l’Assemblée nationale le 12 décembre et au Sénat le 19 décembre, prolonge ce dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi à plusieurs centaines de PADHUE de continuer à exercer leurs fonctions hospitalières. 

Elle fera prochainement l’objet d’une publication au Journal Officiel et sera complétée, au cours du premier trimestre 2019, par un dispositif de long terme figurant au sein du projet de loi Santé. 

La FHF mettra en ligne la proposition de loi dès sa publication au journal officiel.