Gestion du personnel médical

Indemnité d'engagement de service public : nouvelles modalités d’indemnisation pour les praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte

Publié le 04 janvier 2019

Publication au journal officiel du 29 décembre 2018 du décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte.

Ce décret abroge le décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 qui avait instauré une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiels exerçant dans le Département de Mayotte (médecins, odontologistes et pharmaciens) et prévoit de nouvelles modalités de fixation de cette indemnité particulière :

  • Le montant de l’indemnité est désormais égal à huit mois des émoluments de base du praticien (ceux de l’article R.6152-23 pour les praticiens à temps plein et ceux de l’article R.6152-220 pour les praticiens à temps partiel) au lieu de seize.
  • L’indemnité n’est plus payable en quatre fractions mais elle doit attribuée en deux fractions égales :
    • une première au début de la période d'engagement,
    • une seconde à la fin de la période d'engagement.
  • Dans la continuité du décret de 2014, il prévoit que le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la période d’engagement ne peut plus percevoir les fractions non encore échues et les majorations éventuelles et doit rembourser les sommes déjà perçues. Il ajoute que si cette cessation de fonctions résulte des besoins du service ou d’une inaptitude temporaire ou définitive à la poursuite du service, le praticien conserve le bénéfice de la première fraction de l’indemnité et des majorations éventuelles déjà versées.

Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées aux articles D. 6152-71-1 et D. 6152-247-1 du code de la santé publique.

D’autre part, le décret précise que les anciennes dispositions continuent à s’appliquer pour les engagements conclus antérieurement au 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions concernant la cessation des fonctions.

Pour ceux conclus postérieurement à cette date, le présent décret, que vous trouverez en lien à droite, s’applique.