Gestion du personnel médical

GHT : instruction interministérielle du 4 mai 2017

Publié le 15 mai 2017

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l’instruction interministérielle N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire.


En référence aux dispositions de l’article L. 6132-3 du CSP, la présente instruction rappelle les trois niveaux d’organisation des activités et fonctions entre l’établissement support et les établissements parties au GHT, ainsi que les missions imparties aux CHU.

Sont également listées les compétences transférées au directeur de l’établissement support pour le pilotage de la mise en œuvre de ces activités, fonctions et missions.

Le cadre juridique applicable à ces nouveaux modèles organisationnels est exposé :

1 – Modèles organisationnels et impacts sur la mobilité des agents

1.1   Evolution « métier »

L’évolution « métier » est l’expression du transfert d’un pouvoir de nomination dans les fonctions au directeur de l’établissement support. Elle ne confère pas à celui-ci la qualité d’AIPN, pour l’exercice de l’ensemble des prérogatives attachées à cette qualité (pouvoir disciplinaire, gestion des CAP, recrutement et carrière, organisation des concours, mise à disposition, notation…). La qualité d’AIPN demeure une prérogative du directeur de l’établissement d’origine de l’agent.

 

1.2   Déplacements au sein du GHT

L’agent devant se déplacer hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission. Le temps de déplacement est considéré comme temps de service effectif.

Dans l’hypothèse où l’agent connait pour l’intégralité de son activité, un changement de son lieu d’exercice, une mise en conformité de sa situation administrative est à rechercher.

 

1.3   Changement de la situation administrative

Il est requis pour les personnels chargés de la signature et de l’exécution d’actes juridiques pour le compte de l’établissement support.

Pour les personnels non médicaux titulaires, deux voies de droit possibles :

- La mise à disposition, de préférence avec accord de l’agent, avec convention entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil,

- Le changement d’établissement avec accord de l’agent et décisions de chacun des directeurs concernés.

Pour les personnels non médicaux contractuels, deux voies de droit possibles :

- La mise à disposition soit avec l’accord de l’agent, soit de plein droit en cas de transfert ou de regroupement d’activités,

- Le transfert des contrats.

Pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

- L’exercice partagé avec accord du praticien et convention entre les établissements concernés,

- La mise à disposition par convention,

- Le changement d’établissement, soit dans le cadre de la procédure nationale de mutation, soit dans le cadre de la procédure de publicité préalable, dérogatoire à la procédure nationale (Articles R.6152-7-2 et R. 6152-207-1 du CSP).

          

1.4 le schéma des mobilités

Pour faciliter la présentation des réorganisations aux instances des établissements parties et à la conférence territoriale de dialogue social, il est conseillé de formaliser les évolutions « métier », les déplacements au sein du GHT et les changements de situation administrative dans un schéma des mobilités, à l’automne 2017. Celui-ci peut être élaboré par le directeur de l’établissement support en lien avec les directeurs et les équipes de direction des établissements parties. Il peut être adopté par le comité stratégique du GHT.

 

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Les parties 2 à 4 de l’instruction concernent :

 

Signature et exécution des actes juridiques pour le compte de l’établissement,

Fonction achat,

Passation de convention de partenariat et d’association.

 

La partie 5 est consacrée au schéma territorial de la permanence des soins et indemnisation des gardes et astreintes dans le cadre du GHT.

Il est rappelé la mise en place d’une indemnisation particulière des gardes et astreintes, dès lors que les établissements parties au GHT ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins, coordonné au niveau du GHT dans le cadre du projet médical partagé, et élaboré en cohérence avec le volet régional de la permanence des soins.

Cette indemnisation prend effet après approbation du DG ARS.

 

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Vous trouverez, en lien à droite, cette instruction.