Gestion du personnel médical

Conditions d’exercice et de remplacement dans les PUI : décret du 9 mai 2017

Publié le 15 mai 2017

Publication au journal officiel du 10 mai 2017 du décret n°2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage extérieur et les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Ce décret fait évoluer les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Il s’applique à l’ensemble des pharmaciens exerçant en PUI quel que soit leur statut, y compris les pharmaciens assurant uniquement des remplacements. Aussi, ce texte ouvre le droit pour les internes en pharmacie de remplacer un pharmacien gérant d’une PUI.

En application de ce décret, tout pharmacien souhaitant exercer en PUI devra être titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées visé à l'article R 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, ce texte fixe un régime dérogatoire jusqu’au 1er juin 2025 pour les pharmaciens qui peuvent justifier, à la date de publication du décret, d’un exercice en PUI d’une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.

Par ailleurs, les pharmaciens en exercice au sein d’une PUI à la date du 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les nouvelles conditions d’exercice peuvent déposer jusqu’au 31 décembre 2017 un dossier en vue d’obtenir une autorisation d’exercice en PUI du ministère chargé de la santé après avis d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté.

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.