Gestion du personnel médical

Compte épargne temps des personnels médicaux : provision, arrêté du 19 décembre 2018

Publié le 02 janvier 2019

Publication au journal officiel du 28 décembre 2018 de l’arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Cet arrêté vient modifier les modalités de provision des comptes épargne-temps des personnels médicaux.

Désormais, la provision correspondant au nombre de jours enregistrés sur chaque CET est calculée soit selon une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou bien selon une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien.

En cas de changement de catégorie statutaire d’un praticien, l’actualisation est effectuée en fonction de la méthode d’estimation retenue par l’établissement.

Par conséquent, pour les changements d’établissements, est supprimée la phrase de l’article 6 de l’arrêté du 17 avril 2014 indiquant que la provision transférée correspond au nombre de jours épargnés sur le CET, valorisés selon le montant forfaitaire fixé par l’arrêté du 27 décembre 2012, majoré des cotisations patronales en vigueur.

 

Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.