Gestion du personnel médical

Commissions médicales d’établissement (CME) : prorogation ou réduction des mandats des membres

Publié le 11 avril 2019

Publication au journal officiel du 11 avril 2019 du décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d’établissement.

Ce décret ouvre la possibilité au directeur général de l'ARS de réduire ou de proroger, dans des circonstances exceptionnelles, la durée des mandats :

  • des présidents de CME
  • des membres de CME

Ces circonstances exceptionnelles sont notamment constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l’établissement s’inscrit dans une démarche de fusion.

Le projet de loi Ma santé 2022 prévoit une évolution des compétences des CME. Le décret permet ainsi d’éviter l’organisation d’élections avant la publication du texte.

Un arrêté d'application sera publié prochainement.

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.