Développement des compétences

Protocoles de coopération : prime, textes du 6 septembre 2019

Publié le 09 septembre 2019

Publication au journal officiel du 8 septembre 2019 des textes suivants relatifs aux protocoles de coopération :
- Décret N° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération,
- Arrêté du 6 septembre 2019 fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret N° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération.

Le décret attribue une prime de coopération aux professionnels de santé, lorsqu’ils exercent à titre de délégué dans le cadre d’un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l’article L. 4011-1 du CSP et qu’ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du CSP.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

L’arrêté fixe le montant brut mensuel de cette prime à cent euros.

Ces deux textes entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ces deux textes.