Développement des compétences

Protocoles de coopération : décret définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité

Publié le 06 janvier 2020

Publication au journal officiel du 29 décembre 2019 du décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé.

En application de l’article L.4011-2 du code de la santé publique, ce décret définit les exigences auxquelles les protocoles de coopération entre professionnels de santé doivent se conformer aux fins de leur autorisation et de leur déploiement.

Il mentionne notamment le respect des recommandations de la HAS, la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d’organisation de l’équipe.