Développement des compétences

Compte personnel de formation : arrêté du 4 mai 2018

Publié le 14 mai 2018

Mise à jour le 17 mai 2018

Publication au journal officiel du 12 mai 2018 de l’arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

En application des dispositions de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le présent arrêté fixe un plafond de 3000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle en vue de la prise en charge des frais se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation. 

Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes qui s'y rapportent.

Cet arrêté n'est pas applicable à la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêté.