Développement des compétences

Arrêté portant autorisation d’un protocole national : évaluation et demande anticipée du bilan radiologique par l’infirmier(e) organisateur de l’ac...

Publié le 16 décembre 2019

Mise à jour le 06 janvier 2020

Publication au journal officiel du 14 décembre 2019 de l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences ».

En application de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi d’organisation et de transformation du système de santé du 24 juillet 2019, cet arrêté autorise le premier protocole national.

Il prévoit qu’à titre transitoire et jusqu'à la mise en service d'une application en ligne dédiée, les établissements souhaitant le mettre en œuvre doivent déclarer auprès de l’ARS les professionnels de santé qui s'engagent à l'appliquer par envoi numérisé des pièces justificatives suivantes :

  • Nom et coordonnées d'exercice du référent de l'équipe déclarante ;
  • Accord de l'employeur ;
  • Copie d'une pièce d'identité de chaque membre de l'équipe ;
  • Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique de chaque membre de l'équipe ;
  • Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du protocole de coopération de chaque membre de l'équipe.

En annexe de cet arrêté figurent :

  • Le modèle type du protocole de coopération (qui précise notamment le processus de prise en charge du patient),
  • Les indicateurs d'évaluation et de suivi du protocole.