Contrôle de gestion sociale

Prélèvement à la source de l' impôt : note d'information DGOS du 13 décembre 2018

Publié le 20 décembre 2018

Publication sur le site www.circulaire.gouv.fr de la note d’information N° DGOS/PF5/2018/276 du 13 décembre 2018 relative aux modalités et à l’organisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS)

Cette note d’information a pour objectif de rappeler les principaux points techniques ou organisationnels relatifs à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).

POINTS PRINCIPAUX

1.Contexte et principaux généraux :

- A compter du 1er janvier 2019, obligation pour tous les employeurs d’assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés,

- Les échanges avec la DGFIP s’effectuent via la nouvelle déclaration dénommée « PASRAU »

- La déclaration « PASRAU » comprend :

  • Un bloc nominatif dans lequel sont recensés tous les individus auxquels des revenus sont versés,
  • Un bloc paiement : Les EPS dotés d’un comptable public de l’Etat reversant le PAS par virement, ne doivent pas utiliser ce bloc paiement,

- Un flux retour, dénommé compte-rendu métier (CRM) permet à la DGFIP de transmettre le taux de prélèvement à appliquer à chaque agent, le mois suivant.

 

2.Précisions sur les taux à utiliser

- Application obligatoire du taux transmis dans le CRM, y compris si celui-ci est nul,

- Le taux nul est à distinguer de l’absence de transmission du taux,

- En cas d’absence de transmission de taux, application automatisée du taux non personnalisé sur la base du barème publié chaque année dans la loi de finances,

- En cas de recrutement, possibilité d’obtenir le taux personnalisé via le service « Topaze » disponible sur Net-Entreprises.

 

3.Le portail « net-entreprises.fr », lieu d’échange d’information entre les collecteurs et la DGFIP

- Les déclarations PASRAU doivent être déposées sur ce portail,

- Les CRM seront mis à disposition de chaque collecteur sur son tableau de bord.

 

4.La mise à jour des bases de données RH à mener

- La fiabilité des informations relatives à chaque agent (NIR, éléments d’état civil et adresse du domicile de l’agent) constitue un enjeu majeur du bon fonctionnement du dispositif.

        

5. La fiabilisation des bases de données RH en rythme de croisière

- Les déclarations PASRAU feront systématiquement l’objet d’une interrogation du Service National de Gestion des Identités (SNGI), géré par la CNAV, afin de vérifier la validité des informations d’identité transmises.

- Un bulletin dit « BIS » mis à disposition de chaque collecteur, indiquera la liste des personnes non identifiées et celle des personnes pour lesquelles des informations supplémentaires ou différentes sont connues du SNGI.

 

6. La mise à jour des systèmes d’information RH des établissements en 2018

- La DGFIP a pris contact avec les grands éditeurs du marché afin de s’assurer de la mise à jour des logiciels de paie dans les délais.

- Les établissements auto-éditeurs ayant développé leur propre logiciel de paie, doivent, comme les éditeurs du marché, le mettre en conformité.

 

7.Les différentes phases jusqu’à la mise en œuvre

- Organisation de points réguliers par la DGFIP et la DGOS avec les représentants hospitaliers,

- A compter du 1er janvier 2019, prélèvement sur la rémunération des agents d’une part d’impôt sur le revenu, sur la base du dernier taux transmis,

- Les montants prélevés devront être déclarés et reversés avant le 11 février 2019,

- L’annexe 1 à cette note d’information précise les modalités de reversement à la DGFIP des montants prélevés.

 

L’administration fiscale reste l’interlocuteur unique des salariés. Les employeurs peuvent diffuser en interne tout document rappelant ce message.

 

Vous trouverez, en lien à droite, cette note d’information