Contrôle de gestion sociale

Prélèvement à la source de l’impôt : Instruction de la DGFIP

Publié le 12 juin 2018

Par le biais d’une instruction mise en ligne le 8 juin, la DGFIP précise aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

A compter de cette date, les établissements devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents. 

L'instruction rappelle les quatre obligations afférentes au collecteur :

  • réceptionner chaque mois le taux transmis par l'administration fiscale et l'appliquer au revenu imposable du mois (si aucun taux n'est transmis, il faut appliquer un taux non personnalisé) ;
  • calculer et opérer le prélèvement sur la rémunération nette imposable, en faisant ensuite figurer le montant du prélèvement réalisé sur le bulletin de paie ;
  • déclarer chaque mois les prélèvements à la source ;
  • reverser là aussi chaque mois (voire chaque trimestre sous certaines conditions) à la DGFiP le prélèvement à la source.

Vous trouverez, en lien à droite, l’instruction.