Contrôle de gestion sociale

Heures supplémentaires et temps de travail additionnel : Réduction de cotisations salariales et défiscalisation

Publié le 01 mars 2019

Publication au journal officiel du 27 février 2019 du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

Ce décret vient en application des dispositions de :

  • de l’article 7 de la Loi N° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
  • et de l’article 2 de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret qui fera l’objet d’une note explicative dans les prochains jours.