Contrôle de gestion sociale

Cotisation d' assurance maladie : baisse du taux applicable aux employeurs, décret du 30 décembre 2017

Publié le 05 janvier 2018

Publication au journal officiel du 31 décembre 2017 du décret N° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.


Ce décret modifie le taux de cotisation d’assurance maladie applicable à la fonction publique hospitalière.

A compter du 1er janvier 2018, ce taux est fixé à 9,88 % au lieu de 11,50 %, soit moins 1,62 point.

Cette baisse intervient en compensation du versement par les employeurs hospitaliers de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, instituée par l’article 8 de la Loi N° 2017-1386 du 30 décembre 2017 et dont les modalités de calcul sont déterminées par le décret N° 2017-1889 du 30 décembre 2017.

 

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.