Contrôle de gestion sociale

BUDGET 2019 : Mesures prévisionnelles à intégrer

Publié le 02 octobre 2018

Vous trouverez ci-après l’estimation d’évolution du titre I pour 2019. Il est à bien noter que les taux indiqués en pourcentage sont calculés par rapport au total du Titre I (et non par rapport à N-1).

(Ainsi, un reclassement statutaire dont le coût serait évalué au niveau national à 4,5M€ aurait un impact affiché à hauteur de 0,01%, soit 4,5M/ 45 Milliards (total T1 sanitaire).)

I – PERSONNEL NON MEDICAL 

Mesures 2018 ayant un impact en 2019

  • Protocole PPCR 

A compter de 2018, report de 12 mois de l’application du calendrier des dispositions du protocole. Ainsi, les mesures qui devaient prendre effet au 1er janvier 2018 ont été reportées au 1er janvier 2019 (article 114 de la Loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, décrets N° 2017-1736 et N° 2017-1737 du 21 décembre 2017 et arrêté du 28 décembre 2017).

Ce décalage de 12 mois concerne les revalorisations indiciaires, la mise en œuvre de la 2ème tranche du dispositif dit du « transfert primes/points » pour les corps concernés ainsi que les mesures de création de corps, grades et échelons.

Soit une augmentation prévisionnelle estimée à 0,55% par rapport au total du titre I.

 

 Mesures nouvelles prévisionnelles sur 2019

  • Nouvelles grilles applicables à certains personnels de rééducation au 1er janvier 2019 (Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes) avec un gain moyen de 4,50 points sur 12 mois

         Soit une augmentation prévisionnelle de 0,01 % par rapport au total du titre I.

 

  • Reclassement des personnels socio-éducatifs de cat. B en cat. A au 1er février 2019 

         Soit une augmentation prévisionnelle correspondant à 0,01 % par rapport au total du titre I.

      

  • Reclassement des cadres socio-éducatifs au 1er février 2018 – mise en cohérence avec grilles des cadres de santé

         Soit une augmentation prévisionnelle correspondant à 0,002 % par rapport au total du titre I.

 

  • GVT (hors mesures nationales) : nous proposons + 0,4 % du fait de l’introduction de la cadence unique d’avancement depuis 2016. Ce taux est à moduler en fonction de la structure des effectifs de votre établissement. 

 

  • Revalorisation du SMIC (prévision + 0,60 %) 

         Soit une augmentation prévisionnelle correspondant à 0,12 % par rapport au total du titre I.

 

  • Annonces faites dans le cadre de Ma Santé 2022 :
    • AS en gériatrie : annonce d’une revalorisation indemnitaire
    • Coopérations entre professionnels de santé : annonce d’une prime de coopération
    • Annonce d’une reconnaissance indemnitaire des responsables soignants

Annonces non précisées et donc non chiffrées à ce stade

 

II – PERSONNEL MEDICAL

Mesures nouvelles prévisionnelles sur 2019            

  • GVT : nous proposons 0,40 %. Ce taux est à moduler en fonction de la structure des effectifs de votre établissement.
  • Evolution du nombre de postes ouverts aux ECN 

         Soit une augmentation prévisionnelle correspondant à 0,1 % par rapport au total du titre I.

  • Annonces faites dans le cadre de Ma Santé 2022 :
    • Annonce d’un assouplissement des modalités de recours au contrat
    • Annonce d’une valorisation indemnitaire des responsables médicaux

         Annonces non précisées et donc non chiffrées à ce stade