Amélioration des conditions de travail

Médiation dans la fonction publique hospitalière : textes du 28 août et 30 août 2019

Publié le 05 septembre 2019

Publication au journal officiel :
- Du décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- De l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
- De l’arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Le décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (personnel médical et non médical).

 

POINTS IMPORTANTS :

 

1.       Définition de la médiation :

La médiation s’entend de « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence ».

 

2.       Champ d’application :

La médiation s’applique à tout différend entre professionnels opposant

  • soit un agent à sa hiérarchie
  • soit des personnels entre eux, dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même GHT et dès lors que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service

Sont exclus :

  • les conflits sociaux
  • les différends relevant des instances représentatives du personnel
  • les différends faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits
  • les différends faisant l’objet d’une procédure disciplinaire
  • les différents relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme

 

3.       Procédure :

1er niveau : 

Le litige doit dans un premier temps tenté d’être résolu dans le cadre du dispositif local de conciliation ou de médiation.

S’il concerne au moins un praticien hospitalier, la commission régionale paritaire (CRP) doit être saisie.

 

2ème niveau : saisine du médiateur régional ou interrégional

La saisine du médiateur régional ou interrégional n’est ouverte que lorsque le différend n’a pu être résolu localement et, le cas échéant, après avoir été porté devant la CRP.

Il peut être saisi, par voie électronique : 

  • Soit par l’une des parties concernées
  • Soit par le directeur de l’établissement d’affectation lorsque le différend concerne un personnel non médical
  • Soit par le président de la CME, conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation pour les personnels médicaux
  • Soit par le président de la CME, conjointement avec le directeur de l’établissement d’affectation et le doyen de l’UFR concerné pour les personnels hospitalo-universitaires et les étudiants
  • Soit par le directeur du CNG s’agissant des PH et personnels de direction

Le médiateur doit recueillir l’accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels.

 

3ème niveau : saisine du médiateur national

Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l’accord écrit des parties concernées, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le médiateur national.

Celui-ci peut également être saisi par le directeur du CNG s’agissant des PH et personnels de direction.

Le médiateur national peut engager la médiation une fois l’accord des parties recueilli.

Par ailleurs, ce dernier est chargé d’élaborer des guides de bonnes pratiques à l’attention des EPS et ESMS.

 

Contrat de médiation

A l'issue de chaque médiation, un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées.

Ce contrat est accepté et formellement signé par les parties lorsqu’il remporte leur adhésion. Il est transmis au directeur de l’établissement d’affectation, ainsi qu’au président de la CME lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l’UFR concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel HU ou un étudiant.

 

Le médiateur régional ou interrégional et le médiateur national assurent le suivi et l’évaluation de chaque contrat.

__

Vous trouverez, en pièce jointe, le décret n°2019-897, la charte de médiation à destination des médiateurs ainsi que l’arrêté fixant leur rémunération.