Communiqués de presse

Restitution partielle du coefficient prudentiel : Les fédérations hospitalières déplorent le coup porté au pacte de confiance

La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a annoncé avant-hier le dégel partiel des crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel pour les établissements de santé : à hauteur de 150 millions d’euros. Le montant global des crédits mis en réserve par le ministère, à partir des tarifs des établissements de santé, est de 412 millions d'euros. Pour les fédérations hospitalières (FEHAP,FHF, FHP et UNICANCER), cette annonce est un coup porté au pacte de confiance que la ministre a affirmé vouloir bâtir.

 Les fédérations sont conscientes des contraintes qui pèsent naturellement sur les dépenses d’assurance maladie. Il s’agit là d’une raison supplémentaire pour que le travail se fasse dans un réel climat de confiance. 

En 2017, l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance-Maladie (ONDAM) a été plus que respecté par les acteurs hospitaliers. Il a été sous-exécuté à hauteur de 80 millions d’euros. Les fédérations hospitalières avaient légitimement demandé le 15 novembre la restitution intégrale des crédits mis en réserve. 

L'année 2017 aurait dû être celle du plein respect du contrat qui lie les acteurs hospitaliers et le ministère au travers du dispositif du coefficient prudentiel. Force est de constater qu’il n’en est rien. Cette annonce intervient après que le PLFSS 2018 avait déjà transféré 80 millions d’euros de sous exécution de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie hospitalier à la ville. 

Au vu du faible niveau de restitution du coefficient prudentiel, les fédérations hospitalières s'interrogent sur la sincérité des prochaines campagnes tarifaires. 

Les fédérations hospitalières prennent au sérieux l’engagement de la ministre de traiter tous les acteurs de manière équitable. Elles attendent légitimement des actes en cohérence avec cet engagement et renouvellent leur demande d’un travail transparent qui associe tous les acteurs concernés pour la construction de la campagne tarifaire 2018. 

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propos de la FEHAP : 

La FEHAP en chiffres, c’est plus de 4 500 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année (www.fehap.fr). La FEHAP est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente, depuis 80 ans, dans tous les champs de la protection sociale. 

Contact presse : 

Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE 

Directeur adjoint de la communication et des relations institutionnelles 

01 53 98 95 30/ 06 14 07 82 14 

Jean-Baptiste.Boudin-Lestienne@fehap.fr 

A propos de la Fédération hospitalière de France 

Créée en 1924, la FHF représente plus de 1 000 hôpitaux et environ 3 800 établissements médico-sociaux. Véritable « maison commune des hospitaliers », la FHF s’est construite autour de valeurs partagées : égal accès à des soins de qualité pour tous ; volonté d’innovation et d’excellence dans les soins et l’accompagnement, l’enseignement et la recherche ; continuité de la prise en charge. 

La FHF réunit en son sein des hôpitaux de tailles différentes – centres hospitaliers locaux, centres hospitaliers généraux, centres hospitaliers universitaires, établissements spécialisés en santé mentale – ainsi que des Ehpad et des établissements assurant la prise en charge du handicap. Elle défend l’autonomie des établissements hospitaliers et médico-sociaux, gage d’une adaptation intelligente aux réalités du terrain. 

Elle travaille à la création d’un véritable service public de santé réunissant dans chaque territoire les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux afin d’améliorer la cohérence des parcours de soins et de vie. 

Www.fhf.fr 

Contact presse FHF : Camille TROCHERIE - 01 44 06 85 21 - c.trocherie@fhf.fr 

A propos de la FHP 

La Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge : 

  • • 57% des interventions chirurgicales 
  • • près de 68 % de la chirurgie ambulatoire 
  • • 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences 
  • • Un accouchement sur quatre 
  • Près d’un tiers (32,5) des soins de suite et de réadaptation 
  • • Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques 
  • • 20% de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD). 

Www.fhp.fr 

Contact presse : Benjamin AZOGUI Direction de la communication benjamin.azogui@fhp.fr 01 53 83 56 88 / 06 27 20 18 49 

A propos d’Unicancer 

UNICANCER réunit l’ensemble des Centres de lutte contre le cancer (CLCC) : des établissements de santé privés à but non lucratif, exclusivement dédiés aux soins, à la recherche et à l’enseignement en cancérologie. UNICANCER est l’une des fédérations hospitalières représentatives de France. Créée en 1964, elle défend l’intérêt des Centres de lutte contre le cancer et gère la convention collective de leurs salariés. Au-delà de ses missions historiques de fédération hospitalière, elle a également pour objectif de faciliter le partage des compétences, des moyens et de meilleures pratiques entre les CLCC dans les domaines tels que la recherche, le médical, la stratégie hospitalière ou les achats. UNICANCER est également promoteur académique d’essais cliniques. L’ambition d’UNICANCER est de permettre aux CLCC d’innover ensemble et toujours pour leurs patients. 

UNICANCER en chiffres : 20 établissements de santé, 19 000 salariés, 2,4 milliards d’euros de recettes, plus de 500 essais cliniques actifs promus en 2016, plus de 135 000 patients hospitalisés par an. Pour plus d’informations : rapport d’activité 2016 UNICANCER et www.unicancer.fr 

Contact presse : 

Gwendoline Miguel > Chef de projet communication et relations presse 

01 76 64 78 00 > 07 71 54 08 65 > g-miguel@unicancer.fr 

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