Communiqués de presse

Prime de précarité des contrats courts de la Fonction publique : la quadrature du cercle pour l’hôpital public

Paris, le 15 mai 2019. La création d'une prime de précarité pour les agents publics en CDD a fait l’objet d’un amendement du gouvernement lors de l’examen du projet de loi Fonction Publique à l’Assemblée Nationale. Alors qu’un nouveau plan d’économies de 660 millions d’euros d’économie vient d’être annoncé la semaine dernière pour les hôpitaux et les cliniques (cf. première circulaire tarifaire et budgétaire de la campagne 2019 des établissements de santé), cette mesure, qui vise tous les motifs de recours au CDD, aura un impact budgétaire majeur pour les établissements.

Pour la Fédération hospitalière de France, l’État doit assumer ses responsabilités en mettant en cohérence les moyens nécessaires au regard de ses décisions. Il est en effet trop facile pour l’Etat de s’arroger les bénéfices d’une décision sociale en la faisant financer par les hôpitaux. Le gouvernement demande à l’hôpital de faire des économies tout en lui imposant d’autorité des charges supplémentaires…et en s’arrogeant les bénéfices politiques.

 

Selon le dernier rapport annuel de la fonction publique, 85,4% des CDD dans la Fonction publique hospitalière sont des contrats de moins d’un an.

Les raisons du recours aux contrats de courte durée ? Les établissements publics de santé doivent assurer la continuité des soins, y compris en cas d’absence de professionnels, notamment pour congé de maternité (premier motif d’absence dans une fonction publique essentiellement féminine), mais également en cas d’afflux saisonnier (épidémies hivernales par exemple). Remplacer les professionnels absents, ou renforcer ponctuellement les équipes, permet alors de ne pas surcharger les professionnels présents et de garantir la qualité des soins. Ces missions par nature non pérennes ne peuvent être confiées à des fonctionnaires ou faire l’objet de contrats longue durée. Il s’agit donc bien d’un enjeu de qualité de vie au travail dans un secteur hospitalier aux sujétions spécifiques.

 

L’instauration d’une prime de précarité de 10% sur les contrats de moins d’un an est ainsi estimée à 150 M d’euros. Elle viendrait creuser encore un peu plus le déficit des hôpitaux publics. Les établissements publics de santé sont en outre leurs propres assureurs et assument déjà le maintien de salaire en cas d’arrêt, le coût du remplacement et des allocations de retour à l’emploi en fin de contrat.

Aussi, au regard de la nature de l’activité hospitalière et des sujétions spécifiques liées à la continuité des soins, la FHF exige que cette mesure fasse l’objet d’un financement ad hoc, comme cela sera le cas dans la Fonction Publique de l’Etat.

 

« Encore une fois, on fait faire aux hôpitaux le grand écart entre qualité de vie au travail et équilibre budgétaire, en leur demandant de concilier les deux tout en leur imposant des mesures allant à l’encontre l’une de l’autre » indique Frédéric VALLETOUX.