Communiqués de presse

La Fédération hospitalière de France renouvelle son inquiétude quant à l'avenir du secteur public d'accompagnement du grand âge

A l’occasion d’une réunion exceptionnelle sur la Paris Healthcare Week, la Fédération hospitalière de France et ses délégations régionales ont renouvelé leur vive inquiétude quant à l’avenir du secteur public d’accompagnement du grand âge. Ce constat de juillet 2016 s’est renforcé. Le niveau de pression et les difficultés étaient croissants au cours des années passées mais les établissements atteignent désormais le point de rupture.

C’est aujourd’hui la réforme de la tarification des Ehpad qui est en cause.

Les inquiétudes d’hier se sont notamment matérialisées avec la parution de la circulaire budgétaire 2017. La convergence des forfaits soins a laissé nombres d’établissements exsangues. Ces derniers font désormais face à la fin de l’application d’un taux d’évolution budgétaire en fonction de la masse salariale en faveur d’un système d’évolution exclusivement basé sur un point fixé de manière uniforme tous statuts confondus. La FHF regrette vivement la fin de toute modulation, de prise en compte des différences statutaires, sujétions et droits qui les accompagnent. Ce déni de réalité va impacter directement les 300 000 personnes âgées qui vivent aujourd’hui dans les établissements publics.

 

Il est impossible et inéquitable d’appliquer une stricte logique comptable aux établissements, déconnectée des politiques impactant le secteur et des besoins réels des personnes accompagnées par les professionnels.

 

A la baisse drastique des dotations soins se conjugue la mise en place, par décret, d’un forfait dépendance basé sur la valeur d’un point départemental calculé sur les charges moyennes constatées dans l’ensemble des EHPAD du département, ce quel que soit leur statut, alors qu’encore une fois les règles de l’emploi public, les contraintes statutaires récentes (point d’indice, PPCR) et les avantages fiscaux acquis dans les EHPAD privés (CICE, CITS) sont si différentes et incompatibles avec un objectif de convergence.

 

Les résultats des études d’impact de la FHF sur la mise en place du forfait dépendance confirment un niveau absolument sans précédent de convergence, dont les répercussions seront extrêmement graves pour notre service public destiné aux personnes âgées sur tout le territoire.

 

La conséquence directe de cette convergence : une perte de recettes pour les établissements publics estimée à plus de 200 M€.

 

C’est pourquoi, la Fédération hospitalière de France alerte le Gouvernement nouvellement nommé sur l’impact en terme de ressources humaines et de temps d’accompagnement des plus fragiles : avec plus de 200 millions d’euros de baisse de ressources, ce sont des milliers d’emplois auprès des personnes âgées qui disparaitront.

 

Cette situation inextricable en l’état donne l’impression d’un refus de se saisir réellement de la question de la perte d’autonomie et de son financement et en mettant à nouveau en situation de convergence les établissements publics, c’est le service public destiné aux personnes âgées et à leurs familles qui est mis à mal.

 

La FHF demande à ce que les EHPAD et les personnes dont ils prennent soin ne soient pas pénalisés par cette réforme.

 

Devant ces constats et afin d’éviter ces graves conséquences, la FHF demande à ce que soit mis en place un moratoire sur la réforme de la tarification des Ehpad.

 

 

Frédéric VALLETOUX, président de la FHF

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