Communiqués de presse

Déclaration commune de la composante professionnelle du Conseil d’administration de l'EHESP

Lors du conseil d’administration de l’EHESP du 12 octobre 2017, un budget rectificatif a  intégré une nouvelle réduction de la subvention du ministère des solidarités et de la santé. Après sa réduction de 2,2 millions d’euros en 2016, une coupe de 0,5 million en avril 2017, un million supplémentaire a été raboté en juillet 2017 par l’Etat, dont le désengagement accru est déjà annoncé pour 2018.

« Les représentants de la composante professionnelle du conseil d’administration de l’EHESP tiennent à confirmer leur soutien à la dynamique engagée par la direction et les équipes de l’école, pour relever les défis de qualité et d’efficience, et à souligner les résultats obtenus.

Ils regrettent qu’au lieu d’un accompagnement pourtant mérité, l’Etat réduise à nouveau la subvention du ministère des solidarités et de la santé, aggravant le déficit, diminuant le fond de roulement et donc la capacité d’investissement, ce qui compromet l’avenir. Les coupes répétées imposés par l’Etat ne sauraient se poursuivre indéfiniment sans affecter la qualité, et notamment celle des formations des filières de la fonction publique, de l’Etat et hospitalière.

 

C’est pourquoi ils ont choisi de voter contre le budget rectificatif intégrant cette nouvelle ponction imposée en cours d’année et demandent que l’Etat assume ses responsabilités en apportant les ressources nécessaires à la bonne réalisation des missions de l’EHESP ».

 

Note sur la situation actuelle de l’EHESP

 

  • Un déséquilibre structurel du financement de l’EHESP a été décidé par l’Etat

 

L’élargissement des missions de l’EHESP par la loi a recueilli l’adhésion de tous les représentants de la composante professionnelle (employeurs, syndicats des filières formées à l’EHESP et ADH) au conseil d’administration depuis dix ans. Mais à force de coupes répétées dans les ressources, l’Etat a pris la responsabilité de compromettre le développement de l’EHESP et la continuité de ses missions.

 

Le déséquilibre structurel du modèle économique de l’EHESP a été masqué durant plusieurs années par des produits exceptionnels. Mais ces dernières années, la diminution, en début et en cours d’exercice, de la subvention des ministères sociaux et des plafonds d’emplois, s’est poursuivie systématiquement, conduisant, en 2016 et 2017, au vote de budgets déficitaires et à des reprises sur le fond de roulement.

 

  • Ce glissement s’accélère :

 

  •  La subvention du ministère des solidarités et de la santé est désormais très inférieure à son montant lors de la création de l’EHESP, alors que les activités se sont développées. Celle de l’enseignement supérieur ne couvre que les rémunérations des universitaires et une part limitée des dépenses de fonctionnement.
  • Les contributions des établissements de la fonction publique hospitalière sont la première ressource. Stables depuis la création de l’EHESP, elles ne devraient couvrir, selon la loi, que les traitements et indemnités des élèves, mais financent une large part de son fonctionnement et des investissements.
  •  Le plafond des emplois autorisés par le ministère des solidarités et de la santé est passé de 355 à 313 entre 2013 et 2017 (-50 en intégrant la résorption de l’emploi précaire). L’Etat en supprimera encore 14 en 2018, fixant ce plafond à 299, soit une baisse de 16% entre 2013 et 2018.
  •  La modification des règles budgétaires, passées en « mode GBCP » (Gestion Budgétaire et Comptable Publique), distinguant les autorisations d’engagements des crédits de paiement (correspondant aux décaissements prévus) affecte la comparaison pluriannuelle des dépenses de fonctionnement.

 

D’importants efforts de rationalisation et d’économies ont été réalisés par la direction et les équipes de l’école. Mais il ne semble guère possible de les accentuer encore sans remettre en cause la qualité et la poursuite, dans des conditions normales, de la totalité des missions assignées par l’Etat à l’EHESP.

 

  • Un désengagement l’Etat devenant définitif en 2018 ?

 

Le projet de loi de finances pour 2018 programme un désengagement accru de l’Etat, en transférant à la sécurité sociale la charge de la subvention du ministère des solidarités et de la santé. On peut s’interroger sur le sens de cette décision, mais aussi sur sa conformité à la Constitution, s’agissant d’une mission appartenant pleinement à l’Etat pour un établissement relevant du code de l’éducation.

 

La composante professionnelle est composée des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves : MEDEF, FHF, CFDT, CGT, FO, SMPS, SMISP et SPHISP, SNIASS, ADH.

  • diminuer la taille du texte
  • augmenter la taille du texte
  • Imprimer
  • Share
  • Rss