Communiqués de presse

Comptes de l’assurance maladie : sans une nouvelle gouvernance du système de sante et la mise en œuvre de réformes de structure, les nouvelles écon...

Réunie ce jour, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a fait le constat qu’en dépit d’améliorations notables, le déficit de la Sécurité Sociale reste très lourd. Pour la seule branche maladie, les perspectives 2017 laissent ainsi présager d’un déficit de 4,1 milliards d’euros, pour un déficit de 4,8 milliards d’euros en 2016. Un constat qui tranche sévèrement avec les déclarations grandiloquentes de Marisol Touraine qui annonçait, il y a encore quelques mois, la fin des déficits sociaux.

Efficience et sens des responsabilités des établissements publics

Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, l’année 2016 a été synonyme de lourds efforts d’efficience : ONDAM historiquement bas, baisse continue des tarifs, plan d’économie de près d’un milliard d’euros, annulation de 250 millions d’euros de crédits mis en réserve, 160 millions d’euros de crédits non délégués ou encore ponction de plus de 200 millions d’euros sur les crédits de formation des personnels hospitaliers.

 

En dépit de ce niveau sans précédent de contraintes, les établissements publics ont une nouvelle fois été au rendez-vous de leur responsabilité et ont respecté les crédits qui leur ont été alloués, permettant notamment de compenser les dépassements de la médecine de ville. Ces résultats prouvent, s’il en était besoin, la capacité d’adaptation des établissements, qui ont su réaliser des réformes majeures d’organisation, à l’instar des Groupements Hospitaliers de Territoire et du déploiement du virage ambulatoire, en des temps très courts. Ils confirment également le professionnalisme des personnels des établissements publics qui ont été fortement mis à contribution, sans jamais pour autant renoncer à accueillir tous les patients, avec une exigence de qualité et d’humanité de chaque instant.

 

Les prévisions dévoilées pour 2017 restent très préoccupantes et seront à nouveau synonymes d’efforts très exigeants pour les hôpitaux et les maisons de retraite. Pour la période 2018-2022, ce seront plus de 15 milliards d’euros d’économies qui devront être portés par les acteurs de santé, alors même que les décisions prises par le précédent gouvernement (protocole PPCR, revalorisation indiciaire, etc) auront des impacts durables sur les charges des établissements de santé, car largement non financées.

 

 

Un changement de cap s’impose

Si, pour la Fédération Hospitalière de France, le rétablissement des comptes sociaux est un objectif citoyen indispensable au recouvrement de l’indépendance nationale et à la solidarité intergénérationnelle, rien ne sera possible en continuant avec la logique d’économies au rabot qui a prévalu jusqu'ici. La FHF appelle donc solennellement le gouvernement à engager un changement en profondeur de la gouvernance du système de santé afin que les économies attendues ne se traduisent pas par une réduction de l’accès aux soins et une dégradation des conditions de travail.

 

 

Concrètement, la FHF propose l’engagement sans délai de plusieurs chantiers incontournables, dont certains ont d’ailleurs été évoqués par la Cour des Comptes dans son rapport du 29 juin dernier :

  • une révision du pilotage du système de santé, qui doit désormais être davantage régionalisé, orienté vers la prévention et basé sur les initiatives des acteurs de terrain en soutenant le déploiement des Groupements hospitaliers de territoire et en facilitant leur ouverture sur la ville ;

 

  • une libération massive des énergies des professionnels de santé, basée sur la simplification des normes et procédures et un allégement des contraintes pesant sur les établissements de santé. La FHF note positivement, à cet égard, l’affichage par le Président de la République et le Premier Ministre d’une volonté d’assouplissement et la perspective - que la FHF souhaite voir concrétisée dès 2017 - du rétablissement du jour de carence pour soutenir le présentéisme ;

 

  • une évolution du mode de financement qui, tout en gardant une part majoritaire de financement à l’activité, valorise davantage les financements populationnels, la transversalité des prises en charge et la qualité des soins ;

 

  • la prise en compte enfin effective de la logique de pertinence des actes, des activités et des structures ;

 

  • la mise en œuvre du plan d’investissements de 5M d’euros annoncé par le Président de la République et qui doit se traduire par des moyens nouveaux pour apporter un soutien effectif aux établissements déjà engagés dans des démarches fortes de recomposition de l’offre de soins ou de transformation numérique ;

 

  • un partage plus fort des devoirs entre tous les professionnels et acteurs de santé, notamment concernant la permanence des soins et la non sélection des patients, les établissements publics ne pouvant plus assumer seuls les contraintes ;

 

  • le déverrouillage du modèle économique de la Télémédecine en ville et en établissements dès la LFSS pour 2018 ;

 

  • L’allègement significatif de la procédure aujourd’hui trop lourde de délégations de compétences aux professionnels paramédicaux.

 

 

Pour la Fédération hospitalière de France, une nouvelle politique de santé rassemblant davantage les acteurs doit être définie. Cette politique devra avoir pour seule boussole, la qualité des soins, l’accessibilité des prises en charge et la préservation des capacités d’innovation. Cela suppose au premier chef de relancer la politique d’investissements qui a atteint ces dernières années un seuil critique ne permettant pas de préparer l’avenir du système de santé. La FHF est déterminée à prendre une part active à ce défi qui concerne chacun de nos concitoyens. Elle a noté avec satisfaction les signaux forts d’ouverture du dialogue donnés par la Ministre des Solidarités et de la Santé. La FHF saisira cette opportunité dans un esprit de confiance, d’exigence et de responsabilité.

 

 

Frédéric Valletoux, Président de la FHF

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