Plateaux médico-techniques

Prorogation du délai d’accréditation des laboratoires de biologie médicale jusqu’au 31 décembre 2017

Publié le 25 octobre 2016

L’article 48bis, introduit dans la loi dit Sapin II, proroge les délais d’accréditation des laboratoires de biologie médicale qui n’ont pas pu être complètement évalués par le COFRAC.

Toutefois, suite à la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, cette loi ne pourra entrer en vigueur que dans le courant du mois de novembre 2016 ;

Le décret no 2016-1430 du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d’accréditation des laboratoires de biologie médicale vient d’être publié au journal officiel du 25 Octobre 2016 (voir document joint). Ce décret simple prévoit que les laboratoires de biologie médicale titulaires d’une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi du 4 août 2008, conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015, une demande d’accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d’examens de biologie médicale réalisées par ce laboratoire, sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu’à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

Une instruction complémentaire est adressée aux agences régionales de santé (voir documents ci-contre).

Contact FHF :

Dr Bernard Gouget, Conseiller Santé Publique b.gouget@fhf.fr