Organisation de l'offre de soins

interdiction totale de fumer dans les établissements de santé au 1er février 2007-02-01

Publié le 01 février 2007



 

Le décret interdisant de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est entré en vigueur le 01.02.2007. Les circulaires publiées au JO du 19.01.2007 précisent les modalités d’applications dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux . L ' interdiction de fumer est totale à l'intérieur des établissements de santé. Ils ne sont plus autorisés à aménager des emplacements réservés aux fumeurs qui doivent être supprimés. Les fumeurs, professionnels de santé, administratifs ou patients ont encore la possibilité de fumer dans un lieu ouvert ou non couvert aux abords extérieurs des établissements. Le règlement intérieur, document opposable, en définit les modalités. Il est rappelé que les personnels de santé se doivent d’avoir un comportement exemplaire. La circulaire du 29 novembre 2006 détaille les sanctions prévues pour les responsables des établissements en cas de non respect de l'interdiction de fumer. En cas d’absence de la signalétique prévue et de persistance de locaux fumeurs, les directeurs d’établissements sont passibles d’une amende forfaitaire dans un premier temps de 135 € puis de 375 €. Outre les officiers et agents de police, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire ou encore les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont habilités à constater les infractions. Les personnes fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique sont passibles d'une amende forfaitaire de 68 €.

Concernant les établissement s de long séjours, les établissements médico-sociaux, la chambre est considérée comme un substitut de domicile. Le règlement intérieur définit les conditions d’interdiction totale de fumer( il n’est pas autorisé de fumer dans un lit).  A titre exceptionnel, pour certains patients l’application pourra  être progressive. Il est demandé de mettre en place un programme d’information et d’accompagnement d’aide au sevrage tabagique Pour informations complémentaires voir sur http://www.tabac.gouv.fr questions réponses dans les établissements de santé). Le site du Réseau hôpital sans tabac a mis en ligne une vidéo présentant l’ensemble des communications des 12ièmes journées des professionnels de santé et tabagisme (http://www.hopitalsanstabac.org/infos/actu_developpe.php?id=4498ef1d16976 avec de nombreuses informations sur le nouveau cadre juridique avec interventions de la DGS,DHOS et de Maître PY Fouré du Cabinet Houdart sur la responsabilité des directeurs, le dimensionnement structures hospitalières, les aspects particuliers concernant notamment la psychiatrie.