GDR, infections associées aux soins

oniam, nouvelles missions

Publié le 05 janvier 2006

La loi de santé publique confie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de nouvelles missions. D'après un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20850 texte n° 137), l'office est désormais compétent pour l'indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence. Les demandes de réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire lui incombent également, de même que l'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine ou par des infections sexuellement transmissibles.

La loi de santé publique confie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de nouvelles missions. D'après un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20850 texte n° 137), l'office est désormais compétent pour l'indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence. Les demandes de réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire lui incombent également, de même que l'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine ou par des infections sexuellement transmissibles.

L'ONIAM délibère aussi sur les actions en justice et les transactions. Il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations.Il gère désormais les recettes et dépenses de l'observatoire des risques médicaux.