Textes de référence

Parution du nouveau décret sur les groupements hospitaliers de territoire

Publié le 04 mai 2017

Mise à jour le 09 mai 2017

Le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire est paru au journal officiel

Le décret précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire :

  • Relatives aux achats : l’exécution des marchés est assurée par les établissements parties tandis que l’établissement support est chargé de la planification, de la stratégie et du contrôle de gestion des achats, et assurer la passation des marchés.
  • Sur l’exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l'établissement support : le directeur de l’établissement support voit son pouvoir de nomination limité à la nomination dans l’emploi des agents assurant les activités mutualisées.
  • Sur la publicité de postes de praticiens hospitaliers à pourvoir du fait de la nouvelle répartition des emplois médicaux résultant du projet médical partagé : la publicité est faite au sein du GHT, et non nationalement.
  • Sur la permanence des soins : dans le projet médical partagé, les principes d’organisation des activités sur la permanence et la continuité des soins doivent être décrites dans un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins, cohérent avec le volet régional de la permanence des soins.
  • Sur la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire : il est possible, si la convention constitutive le prévoit, que le directeur de l’établissement support puisse signer les conventions d’associations avec les hôpitaux des armées, les établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile, ou les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.

Le décret rappelle également la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, fixée au 1er janvier 2018 au plus tard. 

Décret en téléchargement ci-contre.

Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr