médicaments et dispositifs médicaux

Codes fabricants et LPP - Evolution au 1er novembre 2019

Publié le 26 août 2019


Codes fabricants LPPR – Evolutions dès le 1er novembre 2019

  La LFSS pour 2017 a introduit une évolution importante[1] en matière de prise en charge des produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Au plus tard le 1er janvier 2020 :

 « […] l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son fabricant ou distributeur. Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet.

 […] Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation. ».

 Le calendrier exact et les obligations des parties ont été précisés par décret le 11 juin 2019[2] :

 « I. - La date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-5-1 du même code est fixée :
1° Au 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste prévue à l'article L. 165-1 sous réserve des dispositions du 3° ;

2° Au 1er décembre 2019 pour ses titres II et IV sous réserve des dispositions du 3° ;

3° Au 1er janvier 2020 pour son titre I et pour les descriptions génériques relevant des autres titres ne disposant pas, à la date de publication du présent décret, du code d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme numérique.

II. - Pour les descriptions génériques inscrites, à la date de publication du présent décret, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la demande d'obtention du code d'identification individuelle prévue à l'article R. 165-87 du même code est effectuée par le fabricant ou le distributeur au plus tard quatre mois avant les dates mentionnées au I.

[…] »

 Ces dispositions impliquent d’une part que les producteurs et/ou distributeurs élaborent les codes requis dans les délais impartis, et d’autre part que les établissements de santé mettent à jour les informations qu’ils transmettent à l’assurance maladie. A la date d’effet, les codes LPP ne seront plus tarifants et les codes « fabricants » seront obligatoires pour obtenir le paiement.

 Codes LPP et nouveaux codes « fabricants »

 Les codes LPP continueront à exister en tant que codes de référence et seront toujours publiés au JO. Les codes « fabricants » seront publiés sur le site du ministère de la Santé avec une mise à jour qui sera a priori mensuelle.

Un tableau de correspondance est prévu entre les codes LPP et les codes « fabricants ». Il sera publié sur le site du ministère.

En pratique

 Les établissements devront désormais transmettre à leur caisse locale le code fabricant. Cela implique d’actualiser les nomenclatures et systèmes d’information d’ici le 1er novembre. Le format des nouveaux codes fabricants sera le même que les codes LPP.

D’autre part, à chaque nouveau produit inscrit sur la liste, le fabricant devra faire une déclaration sur la plate-forme. A ce jour la date d’entrée en vigueur n’est pas arbitrée : elle pourrait correspondre à la publication sur le site du ministère ou à une date d’effet ad hoc.

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[1] Codifiée à l’article L 165-5-1 du Code de la sécurité sociale

[2] Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale