divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires

Modification des règles applicables à la procédure devant le COPERMO

Publié le 20 juillet 2018

L'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DB/6BCS/DGIFP/CL2A/2018/144 du 12 juin 2018 modifie les règles applicables à la procédure devant le COPERMO permettant aux établissements de santé de présenter leur projet d'investissement immobilier.

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