PMSI

suppression du taux de conversion : rappel

Publié le 18 janvier 2008

La suppression du taux de conversion, mise en oeuvre de manière facultative au dernier trimestre 2006, est devenue obligatoire  à la première transmission des données 2007.

La suppression du taux de conversion, mise en oeuvre de manière facultative au dernier trimestre 2006, est devenue obligatoire  à la première transmission des données 2007.

La tolérance accordée en 2007 (au regard des spécificités des structures d'HAD) aux établissements n'ayant pas supprimé leur taux de conversion est terminée.

A compter de 2008, la valorisation des prestations sera conditionnée à l'application, pour chaque prestation facturée, du taux réel de prise en charge du patient par l'assurance maladie.