PMSI

actes techniques réalisés sur les nouveaux-nés

Publié le 29 octobre 2007



Rappel par l'assurance maladie de la réglementation en vigueur

Avec la version 10 de la CCAM (12 septembre 2007), pour être conforme à la réglementation, la facturation des actes techniques médicaux effectués sur le nouveau né a été exclusivement réservée au risque maladie.

En effet,  la facture d'un séjour "maternité" concerne la mère et les soins qui lui sont dispensés durant celui-ci.

Si des soins particuliers sont dispensés au nouveau-né (réanimation, actes techniques médicaux, imagerie), y compris lors du séjour de la mère, ils doivent figurer sur une facture spécifique pour le nouveau-né, réglée au 

Risque maladie et non sur la facture de la mère, réglée au risque  

Maternité.

Quand le nouveau-né est hospitalisé à titre personnel, l'hospitalisation prise en charge au risque maladie sur le bordereau S3404 spécifique est exonérée du ticket modérateur et du forfait journalier si celle-ci débute dans les 30 premiers jours de vie. Le tiers payant s'applique dans ce cas.

Si le nouveau-né n'est pas hospitalisé à titre personnel, les soins doivent être facturés sur des feuilles de soins individuelles et sont exonérés du ticket modérateur. Le tiers payant pourra être appliqué en cochant la case « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins

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