Budget/recettes

Modification de la procédure budgétaire des établissements de santé

Publié le 21 décembre 2015


Publication du décret no 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé :

Ce décret détermine les conditions d’application de l’article L.6143-4 du code de la santé publique modifié par l’article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l’approbation expresse par les directeurs généraux d’agences régionales de santé du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de redressement défini à l’article L.6143-3, et introduit pour ces établissements un critère de refus du budget lorsque l’évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l’évolution de l’activité de l’établissement de santé.

Le présent décret fixe par ailleurs au 1er janvier au plus tard la date à laquelle est arrêté le budget des établissements de santé par le chef d’établissement. (phase transitoire prévue pour l'année 2016)