Achats, marchés publics, fiscalité

Publication de l'ordonnance sur les marchés publics

Publié le 28 juillet 2015

L'ordonnance relative aux marchés publics a été publiée le 24 juillet 2015 au Journal officiel.

Elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.

Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance relative aux marchés publics transpose deux directives européennes.

Elle rassemble, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux.

Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.