Achats, marchés publics, fiscalité

Instruction du 24 juillet 2015 relative aux modalités de recours aux contrats mentionnés à l’article 34 de la LPFP 2014-2019

Publié le 08 octobre 2015


L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019  pose aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique un principe d’interdiction de recours direct aux contrats de type partenariats public-privé (PPP) qui ont pour objet « la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété».

La présente instruction a pour objectif de préciser le champ d’application de ce principe d’interdiction du recours direct énoncé par l’article 34 et ses modalités de mise en oeuvre.