Achats, marchés publics, fiscalité

Crédit bail

Publié le 13 mars 2017

Publication du décret n°2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l’instruction et à la signature des contrats de crédit- bail mentionnés à l’article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014 avait interdit le recours direct des établissements publics de santé et structures de coopération sanitaire aux crédits-bails.

La FHF s’était mobilisée contre ces dispositions qui portaient atteinte à l’autonomie de gestion des établissements.

L’article 105 de la loi de modernisation de notre système de santé a introduit deux nouveaux articles dans le CSP (art. L. 6148-7-1 et L. 6148-7-2) afin de limiter l’interdiction de recours direct des établissements publics de santé aux crédits-bails immobiliers uniquement d’une part et permettre d’autre part une signature de ces contrats par l’Etat pour le compte des établissements.

Ce décret décline donc les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.

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