Achats, marchés publics, fiscalité

Courrier de Cécile Duflot en réponse aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier p...

Publié le 09 septembre 2013

Ci-joint un courrier signé par Mme Cécile DUFLOT, Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, relatif aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 aux terrains relevant des établissements publics de santé.