divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires

Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES)

Publié le 25 avril 2017

Mise à jour le 17 août 2017

L’article 81 de la LFSS pour 2016 a créé le cadre législatif du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins qui porte un objectif de simplification de la contractualisation entre les établissements de santé, les ARS et l'assurance maladie.

Ce dispositif permet notamment de réunir sur un seul support les contrats existants (CBU, régulation de la liste en sus, CAQOS, pertinence et CAPES) et d’harmoniser les procédures.

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins comporte :

- un volet obligatoire dont les dispositions sont relatives au bon usage des produits de santé (regroupant les obligations relatives à la qualité et l'efficience antérieurement inclus dans les CBU, CAQOS PHEV et liste en sus). Ce socle est conclu pour une durée indéterminée.

-des volets additionnels facultatifs (pertinence, transports et amélioration des pratiques) et fonction de critères de ciblage, conclus pour une durée maximale de 5 ans.

- Le décret no 2017-584 du 20 avril 2017 a fixé les modalités d’application de ce nouveau contrat tripartite : contenu, procédure de contractualisation et évaluation. Par ailleurs, il précise les règles relatives à l’élaboration du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins.

L’article 2 précise que les CBU, CAQOS, CAPES… conclus avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7, L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.

- En outre, deux arrêtés du 27 avril 2017 définissent le contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ainsi que ses seuils de références.