Facturation

Publication du décret Transports

Publié le 16 mai 2018

Le décret portant sur la prise en charge des transports de patients a été publié au journal officiel.

Ce décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

Pour rappel, une note d'information a également été  publiée. Elle apporte des précisions sur les conditions d’application de réforme dite de l’article 80 de la LFSS pour 2017 (prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports), entrant en vigueur au 1er octobre 2018.