Facturation

Publication d'une note d'information sur les transports

Publié le 24 avril 2018


La présente note d’information présente la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS pour 2017.
 
Cette mesure, qui entre en vigueur au 1er octobre 2018, a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.