Politiques européennes

SERVICES D’INTERET GENERAL – REGLES DE FINANCEMENT PUBLIC - CONSULTATION

Publié le 02 octobre 2019

Le 31 juillet 2019, la Commission a lancé une consultation publique sur les règles des aides d'Etat applicables aux services de santé et aux services sociaux (reprises dans le paquet dit Almunia de 2012).

Le 31 juillet 2019, la Commission a lancé une consultation publique sur les règles des aides d'Etat applicables aux services de santé et aux services sociaux (reprises dans le paquet dit Almunia de 2012).

Les différents textes composant le paquet Almunia permettent d'exempter certains services d'intérêt économique général (SIEG) de l'obligation de notification pour les aides financières publiques versées pour compenser les missions de service public dont ils ont la charge.

Alors que le règlement « de minimis » expirera le 31 décembre 2021, la Commission propose une évaluation globale des règles applicables aux SIEG, et particulièrement aux services de santé et aux services sociaux, afin d'en confirmer la bonne mise en œuvre et leur pertinence. La consultation est ouverte jusqu’au 6 novembre 2019.

Plus d’information : https://ec.europa.eu/info/law/betterregulation/initiatives/ares-2019-3777435_fr

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