Politiques européennes

MARCHES PUBLICS – MISE EN DEMEURE

Publié le 02 octobre 2019

Le 25 juillet 2019, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour sa législation contraire aux règles européennes relatives à la passation de marchés publics.

Le 25 juillet 2019, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour sa législation contraire aux règles européennes relatives à la passation de marchés publics.

L’Allemagne a adopté une règle qui oblige les caisses d’assurance maladie obligatoire à négocier directement aux prestataires concernées leurs contrats portant sur les dispositifs médicaux d’assistance. L’impossibilité de recourir aux procédures allégées de marchés publics est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE). L’Allemagne a deux mois pour répondre à la Commission.

Plus d’information: https://europa.eu/rapid/press-release_INF-194251_fr.htm

 

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