Politiques européennes

DOSSIER PATIENT ELECTRONIQUE

Publié le 05 décembre 2018

La Commission européenne vient de publier sa « feuille de route » concernant l'adoption d'une recommandation de la Commission européenne établissant un format européen de dossier médical partagé électronique.

La Commission européenne vient de publier sa « feuille de route » concernant l'adoption d'une recommandation de la Commission européenne établissant un format européen de dossier médical partagé électronique.

L'initiative, prévue pour début 2019, s'inscrit dans le contexte de la Communication de la Commission européenne sur la transformation numérique dans les soins de santé qui prévoit l'établissement d'un tel format dans son premier pilier « l'accès des citoyens à leurs données de santé et leur partage ». Elle portera sur l'échange de dossiers patients complets et proposera pour cela un ensemble de spécifications techniques communes pour le transfert de données de santé d'un Etat membre à l'autre dans des catégories choisies telles que les résumés de dossiers patients et la prescription en ligne, mais aussi proposera de nouvelles catégories.

La recommandation invitera les Etats membres à mettre en place des stratégies et si besoin adapter leur législation afin de promouvoir un accès sécurisé, notamment transfrontalier, à leurs dossiers médicaux électroniques. Elle recommandera l'adoption par les Etats membres de spécifications techniques communes (dont des protocoles établis et des formats de données) pour un format européen d'échange de dossiers médicaux électroniques et proposera un cadre de travail entre les Etats membres, les parties prenantes concernées et la Commission européenne afin d'améliorer en continu et développer des spécifications et des normes, et mettre en œuvre le format d'échange européen et suivre son appropriation dans l'UE.

L'objectif de cette recommandation est de faciliter l'interopérabilité transfrontière et sécuriser l'accès aux dossiers patients électroniques pour l'échange et l'utilisation des données de santé dans l'UE. Elle prolongera les initiatives en cours dans le cadre du programme pour l'interconnexion en Europe (CEF) qui a permis la mise en place d'une infrastructure de service numérique pour la santé en ligne (e-Health Digital Service Infrastructure), qui servira de base à l'échange transfrontalier de résumés patients électroniques (forme condensée des dossiers médicaux partagés) et de prescription en ligne. Cet échange est censé démarrer fin 2018/début 2019 entre quelques pays pour s'étendre à 22 pays européens environ d'ici fin 2021.

Il est possible de commenter la feuille de route jusqu'au 20 décembre 2018.

Plus d’information : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-5986687_en

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