Politiques européennes

DIRECTIVE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL PREVISIBLES ET TRANSPARENTES

Publié le 03 mai 2019

Le Parlement européen a adopté le 16 avril 2019 par 466 voix pour, 145 contre et 37 abstentions l’accord interinstitutionnel concernant la directive relative à des conditions de travail prévisibles et transparentes.

Le Parlement européen a adopté le 16 avril 2019 par 466 voix pour, 145 contre et 37 abstentions l’accord interinstitutionnel concernant la directive relative à des conditions de travail prévisibles et transparentes.

Cette directive découle de la révision de l’actuelle directive relative à la déclaration écrite, qui existe depuis 1991, et donne aux travailleurs commençant un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de leur relation de travail.

Le nouveau texte crée de nouveaux droits couvrant toutes les formes de travail, y compris les plus souples et les plus atypiques, telles que les contrats « zéro heure » ou encore le travail via une plateforme.

Il renforce par exemple les obligations d’information par l’employeur concernant le contrat de travail (informations « essentielles » sous 7 jours et «non essentielles» sous un mois). Toutefois, la directive ne concerne que les travailleurs salariés, ne couvrant donc pas la plupart des travailleurs de plateforme qui ne sont pas considérés comme des salariés au sens du droit français.

Tout se fera au cas pas cas et selon les décisions de justice nationale ou locale requalifiant la prestation de service en contrat de travail. La directive ne sera applicable qu’après une période transitoire de trois ans suivant.

Plus d’information :

Http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0379_FR.html?redirect