Politiques européennes

BREXIT – mobilité des patients

Publié le 08 février 2019

La Commission européenne vient de publier la version française de sa note du 13 Novembre 2018 concernant les conséquences du BREXIT sur la mobilité en Europe.

La Commission européenne vient de publier la version française de sa note du 13 Novembre 2018 concernant les conséquences du BREXIT sur la mobilité en Europe.

Le point 7 « Traitement médical et questions connexes, situations d’urgence » précise qu’à compter de la date de retrait, les personnes assurées au Royaume-Uni et comptant voyager dans l'UE-27 ne pourront plus avoir accès à des soins de santé en cas de problème médical inattendu sur la base de la carte européenne d’assurance maladie.

Dans le contexte des négociations de l'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les deux parties essaient de s'entendre sur des solutions pour assurer le remboursement, le recouvrement et la compensation en ce qui concerne les événements survenus avant la fin de la période de transition (informations sur les négociations en cours :https://ec.europa.eu/commission/brexit-negotiations_fr)

A compter de la date de retrait (encore à définir), les autorisations préalables concernant les traitements planifiés au Royaume-Uni ne peuvent plus être délivrées par les États membres de l'UE-27 en vertu du droit de l'Union. Aucune autorisation préalable ne peut être délivrée par le Royaume-Uni en ce qui concerne les traitements planifiés dans l'UE-27 en vertu du droit de l'Union.

Indépendamment du système de coordination de la sécurité sociale, le droit de l'Union prévoit également la possibilité d'obtenir, dans certains cas, le remboursement par l'État membre d'affiliation des soins de santé transfrontaliers dispensés dans un autre État membre. À compter de la date de retrait, les patients affiliés au Royaume-Uni ne pourront pas non plus bénéficier des règles de l'UE en matière de remboursement. Il appartiendra à l'État membre d'affiliation de l'UE-27 et au Royaume-Uni de prendre une décision relative au remboursement de tels soins de santé en vertu de leur droit national (de la même façon que pour les soins de santés reçus dans d'autres pays tiers). 

Les patients ayant l'intention d'obtenir, à compter de la date de retrait, le remboursement, de la part d'un État membre d'affiliation de l'UE-27, de soins de santé fournis au Royaume-Uni devraient se renseigner auprès de leur point de contact national désigné conformément au droit de l'Union.

Le droit de l'Union oblige les États membres à reconnaître les prescriptions médicales transfrontalières de médicaments ou de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre. À compter de la date de retrait, une prescription médicale délivrée au Royaume-Uni ne sera plus reconnue dans un État membre de l'UE-27 en vertu du droit de l'Union.

 Plus d'information: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/travelling_fr.pdf