Les arrêts de la Cour de justice européenne

TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER - ARRÊT DE LA COUR

Publié le 24 juin 2019

Le 14 mai 2019 la Cour européenne de justice demande que les États membres obligent les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier.

Le 14 mai 2019 la Cour européenne de justice demande que les États membres obligent les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier.

Le syndicat espagnol Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) a saisi l’Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne) en vue d’obtenir un jugement constatant l’obligation pour Deutsche Bank SAE d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel. Le syndicat considère que ce système permettrait de vérifier le respect des horaires de travail prévus et de l’obligation, prévue par la législation nationale, de transmettre aux représentants syndicaux les

Pour la Cour les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

En conséquence, afin d’assurer l’effet utile des droits conférés par la directive sur le temps de travail et par la Charte, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Il incombe aux États membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d’un tel système, en particulier la forme que celui-ci doit revêtir, en tenant compte, le cas échéant, des particularités propres à chaque secteur d’activité concerné, voire des spécificités, notamment, de la taille de certaines entreprises.

Plus d’information :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-05/cp190061fr.pdf

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=67A1982A22BAE2D238343841C9088615?text=&docid=214043&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=11277890