Les arrêts de la Cour de justice européenne

Secteur pharmaceutique- restriction de concurrence

Publié le 08 février 2019

Le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’UE a rendu sa décision dans une affaire dans laquelle la Commission européenne a condamné les laboratoires Servier ainsi que plusieurs producteurs de génériques pour abus de position dominante.

Le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’UE a rendu sa décision dans une affaire dans laquelle la Commission européenne a condamné les laboratoires Servier ainsi que plusieurs producteurs de génériques pour abus de position dominante.

L’institution annule en partie la décision de la Commission européenne, concernant certains des accords concernés et modifie le montant des amendes infligées, mais « confirme néanmoins que certains accords de règlement amiable en matière de brevets peuvent être restrictifs de concurrence par objet », dans la mesure où « l’accord en cause doit [...] être regardé comme étant un accord d’exclusion du marché, dans lequel les restants indemnisent les sortants » et alors, « c’est l’avantage incitatif et non la reconnaissance par les parties au règlement amiable de la validité du brevet qui doit être considéré comme étant la véritable cause des restrictions à la concurrence qu’introduit l’accord ».

L’affaire concerne l’ingrédient pharmaceutique actif du périndopril, un médicament commercialisé par Servier (et dont le brevet est arrivé à échéance dans les années 2000), l’erbumine, pour lequel Servier a obtenu un brevet en 2004, dont la validité a été contestée dans le cadre de plusieurs litiges. 

Plus d’information : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-12/cp180194fr.pdf