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Jurisprudence EHPAD : un agent de service licencié pour avoir refusé de distribuer des médicaments – 15 déc 2014
Arrêt du Conseil d'Etat : annulation partielle des textes sur les contrats d'exercice libéral en EHPAD – 28 mars 2013
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD ainsi que l’arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD. Le Conseil avait été saisi par le Syndicat des médecins d’Ai et région, par le Conseil national de l’ordre des médecins et le Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes.
Publication de la circulaire du 7 décembre 2012 sur le médecin coordonnateur en EHPAD – 17 jan 2013
La circulaire n°DGCS/SD3A/2012/404 du 7 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est parue.
Charte relative à l'intervention des MK libéraux en EHPAD – 04 avr 2012

Une charte de bonnes pratiques relative aux modalités d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les EHPAD est téléchargeable ci-contre.
Modèle de contrat de médecin coordonnateur en EHPAD – 21 déc 2011
Avec la FFAMCO, la FEHAP, le SYNERPA, l’AD-PA, la FNADEPA et la FNAQPA, nous avons élaboré un modèle de contrat...
Parution de l'arrêté relatif à la commission de coordination gériatrique en EHPAD – 07 sept 2011
L’arrêté relatif à la commission de coordination gériatrique est paru au JO de ce jour ()
Décret relatif au médecin coordonnateur en EHPAD – 06 sept 2011
relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L.313-12 du CASF, est paru au Journal Officiel du 04 septembre 2011 ()
Signature des contrats type en EHPAD avec les médecins et les kiné libéraux – 11 fév 2011
Vous êtes très nombreux à nous interroger sur la signature des contrats type en EHPAD avec les médecins et les kiné libéraux.
Décret relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD et arrêté fixant les modèles de contrat type – 04 jan 2011
Le décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD et l’arrêté fixant les modèles de contrat type devant être signés par les professionnels de santé sont parus au JO du 31 décembre 2010 :

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