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Publication de l’arrêté fixant le modèle de dossier unique d’admission en EHPAD

Publié le 17 décembre 2019


Pris en application de l’article D 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles, l’arrêté du 25 novembre 2019, qui fixe un modèle de dossier unique d’admission en EHPAD, pour de l’hébergement permanent ou une admission temporaire, a été publié au journal officiel du 12 décembre 2019.

En fixant un modèle unique quel que soit le mode d’accueil (hébergement permanent et admission temporaire incluant l’accueil de jour ou de nuit ou l’hébergement temporaire), cet arrêté vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers et reconnaît le rôle des proches aidants en intégrant les solutions de répit.

Hormis cette intégration de l’admission à titre temporaire, le modèle de dossier d’admission n’est pas modifié et reste constitué d’un volet médical et d’un volet administratif.

L’arrêté est disponible ci-contre ou sur le site de Légifrance